{"id":148,"date":"2017-10-19T11:33:38","date_gmt":"2017-10-19T09:33:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.8eme-avenue.fr\/?p=148"},"modified":"2017-10-24T09:01:38","modified_gmt":"2017-10-24T07:01:38","slug":"le-droit-de-preemption-lennemi-jure-des-proprietaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.8eme-avenue.fr\/2017\/10\/19\/le-droit-de-preemption-lennemi-jure-des-proprietaires\/","title":{"rendered":"Le droit de pr\u00e9emption : l’ennemi jur\u00e9 des propri\u00e9taires"},"content":{"rendered":"

Peu de propri\u00e9taires connaissent le droit de pr\u00e9emption, et pire, ils ne savent pas que l’application de cette loi peut mettre en danger leurs privil\u00e8ges et leurs biens. Ainsi, beaucoup se heurtent \u00e0 la d\u00e9sorientation et \u00e0 l’incompr\u00e9hension quand le droit de pr\u00e9emption est appliqu\u00e9 dans certaines situations. Ainsi pour \u00e9clairer le sujet, voici un article explicatif qui d\u00e9crit ce qu’est le droit de pr\u00e9emption et son application, mais aussi vous donne les cl\u00e9s pour d\u00e9jouer les pi\u00e8ges.
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Le droit de pr\u00e9emption : d\u00e9finition expliqu\u00e9e<\/h2>\n

\"\"Le droit de pr\u00e9emption est un droit tr\u00e8s particulier qui pr\u00e9side le droit du propri\u00e9taire sur son bien. Il permet par exemple \u00e0 une commune d’avoir la priorit\u00e9 sur l’achat d’un logement mis en vente, ce qui veut dire que le propri\u00e9taire est contraint de lui c\u00e9der sa propri\u00e9t\u00e9 m\u00eame s’il a des propositions plus int\u00e9ressantes. Cela s’applique \u00e9galement sur les terrains, les appartements et les immeubles. Le droit de pr\u00e9emption a souvent lieu en raison de l’application de certaines mesures dans le cadre de la r\u00e9alisation de projets urbains.<\/p>\n

Cons\u00e9quence du droit de pr\u00e9emption<\/h2>\n

\"\"Une fois que la mairie a d\u00e9cid\u00e9 de prendre possession de votre propri\u00e9t\u00e9, la loi vous obliger \u00e0 vous lui c\u00e9der. Vous pouvez tout de m\u00eame faire une proposition de prix, mais peu importe, c’est la commune qui a la main sur la n\u00e9gociation. Il s’av\u00e8re parfois que la mairie n’est int\u00e9ress\u00e9e que par une seule partie de votre propri\u00e9t\u00e9. Ainsi, votre bien d\u00e9gage une perte de valeur, mais c’est dans votre droit de faire valoir cette perte potentielle dans le prix de vente.<\/p>\n

D\u00e9jouer le droit de pr\u00e9emption : comment \u00e9viter<\/h2>\n

\"\"C’est en combattant la loi par la loi que vous pourrez d\u00e9jouer les pi\u00e8ges du droit de pr\u00e9emption. En outre, il existe des motifs que vous devrez connaitre qui vous permettent de contester l’obligation de c\u00e9der votre bien dans le cadre du droit de pr\u00e9emption. Vous pouvez par exemple prouver la valeur patriarcale du bien s’il s’agit d’un bien en succession depuis six g\u00e9n\u00e9rations. Les biens qui suivent un plan de cession, ainsi que ceux faisant partie d’une donation d’usufruit \u00e9chappent au droit de pr\u00e9emption.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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